ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les CGV ») régissent l’ensemble des prestations de formation au permis de conduire de bateaux plaisance proposées à la vente (ci-après les « prestation(s) »), par l’entreprise individuelle Valette Luc connue sous le nom commercial de LUC BATEAU ECOLE ABRI-COTIER, Agrément maritime 6611-066004-2023, dont le siège social est situé 1 boulevard de la jetée 66140 Canet-en-Roussillon, sur le site internet www.lucbateauecole.fr (ci-après le « site ») ou au siège social de LUC BATEAU ECOLE ABRI-COTIER (ci-après l’« Ecole »).
LUC BATEAU ECOLE ABRI-COTIER se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les CGV.
L’achat des prestations est soumis aux CGV en vigueur à la date de la prise de commande.
Les présentes CGV ont été portées à la connaissance de l’acheteur préalablement à la commande des prestations et transmises au candidat lors de l’inscription à la formation.
ARTICLE 2 : PRESTATIONS
2.1. LUC BATEAU ECOLE ABRI-COTIER met à la disposition des acheteurs et des candidats l’ensemble des informations relatives aux prestations qu’elle propose à savoir le détail des formations, leur déroulement, leur durée, leur contenu ainsi que les modalités de l’examen sur le site.
Les prestations de formation sont réalisées au 1 bd de la jetée 66140 Canet en Roussillon
2.2. L’organisation, le programme, la réalisation et la validation des formations dispensées par LUC BATEAU ECOLE ABRI-COTIER en vue de l’obtention d’un permis bateau sont régies notamment par le Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ainsi que par l’arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l’agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d’enseigner.
2.3. En application de l’article 25 du Décret précité, l’acheteur est informé que :
LUC BATEAU ECOLE ABRI-COTIER est bénéficiaire des agréments délivrés par la DDTM des Pyrénées Orientales.L’exploitant de LUC BATEAU ECOLE ABRI-COTIER est Monsieur Valette Luc.Les formations sont délivrées par des formateurs titulaires d’une autorisation d’enseigner en cours de validité selon la catégorie de prestation concernée.
2.4. LUC BATEAU ECOLE ABRI-COTIER communiquera à l’acheteur le contrat contenant les informations relatives à LUC BATEAU ECOLE ABRI-COTIER, à son agrément, à son exploitant et à ses formateurs, le programme de la formation et la nature des prestations envisagées, les démarches administratives et formalités que le candidat habilite l’établissement à effectuer en son nom et pour son compte, le coût de la formation, le détail des prestations et les conditions de paiement et les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et leurs modalités financières.
ARTICLE 3 : TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
3.1. Les tarifs des prestations sont indiqués sur le site www.lucbateauecole.fr en euros, toutes taxes comprises. Seuls les paiements en euros sont acceptés.
Pour les achats des prestations réalisés en ligne ou à l’école, le prix des prestations comprend les heures de formation théorique et pratique par un formateur disposant d’une autorisation d’enseigner valide ainsi que la remise du livret d’apprentissage du candidat et le matériel pédagogique.
Ne sont pas compris dans le prix des prestations les timbres fiscaux et les droits d’examen.
3.2. LUC BATEAU ECOLE ABRI-COTIER se réserve le droit de modifier les prix de ses prestations à tout moment.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur le jour de la passation de la commande par l’acheteur ou le candidat.
3.3. Le paiement des prestations peut être réalisé :
en ligne sur le site par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) : le paiement est effectué directement sur l’espace sécurisé de la Caisse d’Epargne (Payplug) sans que LUC BATEAU ECOLE ABRI-COTIER n’ait connaissance du numéro du carte bancaire de l’acheteur ou du candidat ;à distance par l’envoi d’un chèque à l’ordre de LUC BATEAU ECOLE ABRI-COTIER; sur place à l’école par carte bancaire, par chèque, virement, ou en espèces.
3.4. LUC BATEAU ECOLE ABRI-COTIER offre la possibilité à l’acheteur ou au candidat de :
verser l’intégralité du prix de la ou les prestation(s) commandées lors de la commande ou procéder au paiement d’un acompte d’au moins 100€ lors de la commande, et de régler le solde du montant de la commande à la date du dépot du dossier oedipp sur le serveur de la DDTM.
3.5. Tout montant non acquitté par l’acheteur ou le candidat aux dates convenues, portera de plein droit intérêt de retard à compter du jour suivant cette date, ceci sans préjudice du droit de LUC BATEAU ECOLE ABRI-COTIER de notifier l’annulation de la prestation commandée. Le taux d’intérêt des pénalités de retard applicable est égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Les frais engagés par LUC BATEAU ECOLE ABRI-COTIER afin de recouvrir tout montant non acquitté par l’acheteur ou le candidat seront mis à la charge de ce dernier, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels. Toute pénalité de retard est exigible sans qu’un rappel soit nécessaire.
En application de l’article D.441-5 du code du commerce, en cas de retard de paiement, l’acheteur ou le candidat sera de plein droit redevable, à l’égard de LUC BATEAU ECOLE ABRI-COTIER, outre les pénalités de retard précités, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
3.6. LUC BATEAU ECOLE ABRI-COTIER ne sollicitera auprès de l’imprimerie nationale l’édition du permis que si le règlement intégral de la prestation a été effectué.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DES PARTIES
4.1. Obligations de LUC BATEAU ECOLE ABRI-COTIER
LUC BATEAU ECOLE ABRI-COTIER s’engage à :
transmettre au candidat toutes informations pédagogiques, théoriques et pratiques nécessaires à la passation de l’examen du permis de conduire des bateaux de plaisance souhaité par le candidat ;dispenser des leçons de formation par des formateurs disposant d’une autorisation d’enseigner en cours de validité correspondant à la catégorie de permis enseignée ;transmettre dans les meilleurs délais à la DDTM le dossier du candidat dès que celui-ci est complet ;présenter le candidat aux épreuves théoriques dans la limite des places d’examen, LUC BATEAU ECOLE ABRI-COTIER ne peut garantir l’attribution d’une place à l’examen théorique disposer de navires conformes à la réglementation en vigueur ;en cas d’échec du candidat à l’examen, représenter le candidat dans un délai d’un an maximum.
4.2. Obligations de l’acheteur
L’acheteur s’engage à procéder au paiement des prestations dans les conditions stipulées à l’article 3 des présentes CGV.
4.3. Obligations du candidat
Le candidat s’engage à :procéder au paiement intégral ;fournir tout document nécessaire à la constitution du dossier d’inscription à l’examen pour permettre à LUC BATEAU ECOLE ABRI-COTIER d’organiser son ou ses examens ; de sa pièce d’identité le jour de l’examen : à défaut le candidat ne pourra assister à l’examen lequel sera considéré comme annulé selon les modalités de l’article 8.1.1. des CGV ;être présent à l’heure des leçons de formation ;se conformer aux prescriptions pédagogiques et respecter scrupuleusement les instructions de sécurité, le déroulement des cours (ponctualité, respect des autres candidats, comportement à bord) ;respecter le calendrier de formation fixé d’un commun accord avec LUC BATEAU ECOLE ABRI-COTIER au moment de l’inscription ;souscrire à une assurance responsabilité civile.
ARTICLE 5 : MODALITES D’INSCRIPTION ET FORMALITES ADMINISTRATIVES
5.1. Modalités d’inscription
Après paiement de la prestation en ligne ou à l’Ecole, l’ensemble des informations nécessaires à son inscription administrative est fourni, ainsi que tous les outils de formation : livret de code et accès aux tests en ligne. Un contrat sera édité par LUC BATEAU ECOLE ABRI-COTIER. Le candidat devra signer le contrat avant le début de sa formation. Les plannings des cours théoriques et pratiques sont communiqués. La réservation aux cours théoriques et pratiques doit être effectuée par téléphone (04 68 80 40 98). Le livret du candidat sera remplis au plus tard le premier jour de la formation.
5.2. Formalités administratives
Le candidat autorise LUC BATEAU ECOLE ABRI-COTIER à réaliser toutes les démarches et formalités administratives en son nom et pour son compte auprès des autorités administratives compétentes en vue de l’enregistrement de sa candidature et du dépôt de son dossier d’examen. Lors de l’inscription du candidat, ce dernier est informé de la liste des documents à fournir indispensables au dépôt du dossier d’examen. Dans le cas où le candidat ne communiquerait pas les documents nécessaires à son inscription à l’examen, ce dernier ne pourra prétendre à aucun remboursement par LUC BATEAU ECOLE ABRI-COTIER.
ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION (commande en ligne uniquement)
En cas de commande en ligne des prestations exclusivement, l’acheteur s’il s’agit d’un consommateur ou le candidat dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer via un courrier de rétractation dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires suivant la date de la réception de la confirmation de la commande en application de l’article L.221-8 du Code de la consommation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux nécessaires au renvoi du coffret cadeau et/ou du matériel pédagogique.
Le courrier de rétractation peut être renvoyé par email à l’adresse : lucbateau@gmail.com.
Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
LUC BATEAU ECOLE ABRI-COTIER accusera réception de la rétractation du client par voie électronique.
Un email sera envoyé à l’acheteur pour l’informer du remboursement de la prestation commandée, et les prestations en ligne seront arrétées immédiatement par LUC BATEAU ECOLE ABRI-COTIER.
LUC BATEAU ECOLE ABRI-COTIER remboursera l’acheteur de la totalité des sommes payées à savoir le prix des prestations retournés dans un délai maximum de quatorze jours.
ARTICLE 7 : DUREE DES PRESTATIONS
Le candidat dispose d’un délai d’un an à compter de la confirmation de la commande pour réaliser les prestations.
Passé les délais précités, le candidat ne pourra prétendre à aucun remboursement sauf si le dépassement de la durée est dû à un retard de LUC BATEAU ECOLE ABRI-COTIER. Le candidat devra payer à nouveau la prestation non réalisée dans le délai contractuel s’il souhaite passer l’examen au-delà du délai d’un an.
LUC BATEAU ECOLE ABRI-COTIER pourra, à titre exceptionnel et à sa discrétion, accorder une prorogation au candidat dont elle fixera le délai sans que celui-ci n’excède une période de 12 mois.
ARTICLE 8 : ANNULATION, SUSPENSION ET RESOLUTION
8.1. Annulation
8.1.1. Annulation par le candidat
En cas d’annulation totale de la prestation par le candidat après confirmation de la commande, et si les conditions du droit de rétractation ne sont pas réunies, les sommes versées par l’acheteur ou le candidat resteront définitivement acquises par LUC BATEAU ECOLE ABRI-COTIER et le solde du prix sera dû en cas de paiement échelonné.
En cas d’annulation d’une leçon théorique ou pratique par le candidat moins de 48h avant le début de son commencement, sauf en cas de motif légitime justifié par le candidat, ne fera l’objet d’aucun remboursement et entrainera une facturation complémentaire de 120 euros T.T.C (cent euros toutes taxes comprises) pour la réservation d’une autre date de formation auprès de LUC BATEAU ECOLE ABRI-COTIER.
Il est entendu par « motif légitime » les cas de :maladie avec production d’un certificat médical ;hospitalisation ;décès d’un membre de la famille.
8.1.2. Annulation par LUC BATEAU ECOLE ABRI-COTIER
En cas d’annulation totale de la prestation pour force majeure ou pour des raisons liées à la sécurité des candidats de la prestation, la responsabilité de LUC BATEAU ECOLE ABRI-COTIER ne pourra être recherchée, le candidat renonçant ainsi à réclamer une quelconque indemnisation à l’encontre de LUC BATEAU ECOLE ABRI-COTIER.
LUC BATEAU ECOLE ABRI-COTIER fera ses meilleurs efforts pour organiser le report des leçons dans les meilleurs délais.
LUC BATEAU ECOLE ABRI-COTIER procèdera au remboursement des prestations uniquement en cas de force majeure et dans les conditions stipulées à l’article 11 des CGV.
8.2. Suspension
L’exécution des prestations pourra être suspendue pour une durée maximale de six mois :en cas d’accord commun entre les parties,en cas de motif légitime tel que défini à l’article 8.1.1. des CGVou en cas de force majeure selon les modalités de l’article 11 des CGV.
8.3. Résolution
Le contrat sera résolu de plein droit :en cas de non-paiement de l’intégralité du prix des prestations par l’acheteur ou le candidat, le solde restera néanmoins dû à LUC BATEAU ECOLE ABRI-COTIER qui pourra engager toute action judiciaire pour obtenir son règlement ;en cas de violation du règlement intérieur par le candidat à deux reprises : le candidat ne pourra prétendre à aucun remboursement ; en cas de retrait ou de non-renouvellement de l’agrément de LUC BATEAU ECOLE ABRI-COTIER: le candidat pourra prétendre au remboursement des prestations par LUC BATEAU ECOLE ABRI-COTIER au prorata des leçons non encore réalisées ;en cas de motif légitime et lorsque le report de la formation est impossible, le candidat pourra prétendre au remboursement des prestations par LUC BATEAU ECOLE ABRI-COTIER au prorata des leçons non encore réalisées.
ARTICLE 9 : ASSURANCE
9.1. LUC BATEAU ECOLE ABRI-COTIER a souscrit auprès de la compagnie Allianz IARD,inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 542 110 291, dont le siège social est 1 cours Michelet – CS 30051- 92076 Paris La Défense Cedex, une assurance de responsabilité civile professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux Candidats ou à tout tiers par sa faute, son erreur, son omission ou sa négligence, ou celle de ses préposés, salarié ou non, à l’occasion de son activité de formateur . La police souscrite porte le numéro N. 46486962.
9.2. Le candidat n’est pas assuré par LUC BATEAU ECOLE ABRI-COTIER.
Si le candidat souhaite bénéficier d’une assurance lors de la délivrance de la formation par LUC BATEAU ECOLE ABRI-COTIER, il lui appartient de souscrire toute garantie utile et spécifique aux risques qu’il entend couvrir.
ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES
10.1. Traitement de données personnelles
LUC BATEAU ECOLE ABRI-COTIER informe l’acheteur et le candidat que certaines de ses données à caractère personnelles sont collectées conformément à la règlementation relative à la protection des données (Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et Règlement Européen pour la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016).
LUC BATEAU ECOLE ABRI-COTIERdemande à tout candidat, de communiquer un certain nombre d’informations personnelles lors de la création de son compte personnel sur le site :les nom(s), prénom(s), adresse postale de facturation et de livraison, adresse électronique, numéro de téléphone aux fins de traitement de la commande ;les nom, prénom, adresse postale de facturation et de livraison, adresse électronique, numéro de téléphone, le certificat médical et la copie d’une pièce d’identité en cours de validité (passeport, carte d’identité, titre de séjour) aux fins de réalisation pour le compte du candidat par LUC BATEAU ECOLE ABRI-COTIER des démarches et formalités administratives en vue de l’inscription à l’examen d’obtention du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur. Lesdites informations seront communiquées par LUC BATEAU ECOLE ABRI-COTIER à la DDTM, service instructeur.L’email du candidat, le numéro de téléphone portable et fixe pourront être utilisés par LUC BATEAU ECOLE ABRI-COTIER à des fins de prospection et promotion commerciale (envoi d’une newsletter).
La base de cette collecte est réalisée avec le consentement du candidat et en vue de l’exécution du contrat de formation.
Dans les formulaires de collecte de données à caractère personnel, l’acheteur et/ou le candidat est notamment informé : de l’identité du responsable de traitement, de ses droits sur les données à caractère personnel, des finalités du traitement et du caractère obligatoire ou facultatif de ses réponses.
LUC BATEAU ECOLE ABRI-COTIER prend l’ensemble des mesures adéquates afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées.
Les données à caractère personnel collectées par LUC BATEAU ECOLE ABRI-COTIER sont hébergées sur l’Espace Economique Européen.
Conformément aux articles 32 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », chaque titulaire de données personnelles collectées par LUC BATEAU ECOLE ABRI-COTIER dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’utilisation des informations personnelles le concernant.
En application du règlement 2016/679 du 27 avril 2016, la personne physique peut exercer son droit à la limitation du traitement, à l’effacement de ses données et la portabilité.
La personne physique concernée peut exercer ses droits en adressant un courrier à LUC BATEAU ECOLE ABRI-COTIER 1 bd de la jetéee- 66140 Canet en Roussillon ou un courriel à l’adresse lucbateau@gmail.com accompagnée d’une copie de la pièce d’identité de la personne concernée.
LUC BATEAU ECOLE ABRI-COTIER adressera une réponse dans un délai d’un mois après l’exercice du droit.
En cas de réponse non satisfaisante, la personne concernée aura la faculté de saisir la CNIL.
Conformément à l’article 6, 5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l’identification que pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Les données à caractère personnel ne sont accessibles qu’aux personnels et prestataires habilités.
Les prospections commerciales par voie électronique que LUC BATEAU ECOLE ABRI-COTIER serait susceptible d’envoyer à l’acheteur et/ou au candidat répondent aux principes suivants :l’acheteur et/ou le candidat a été informé au moment de la commande, lorsqu’il a communiqué ses données à caractère personnel, de la possibilité de s’opposer gratuitement à toute utilisation commerciale de ses coordonnéesL’objet de la sollicitation fait référence à des prestations analogues à ceux déjà achetés par l’acheteur ou le candidat.
Le client aura la possibilité de s’opposer à la réception de ces sollicitations en effectuant les actions suivantes :Pour l’email, en cliquant sur le lien de désabonnement prévu dans chaque email,Pour le SMS, en envoyant un stop SMS au numéro indiqué dans celui-ci,Pour le démarchage par téléphone, en s’inscrivant sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique accessible sur le site bloctel.gouv.fr.
10.2. Sécurité des données
LUC BATEAU ECOLE ABRI-COTIER a défini une politique de confidentialité accessible sur son site internet à l’adresse www.lucbateauecole.fr .
ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE
LUC BATEAU ECOLE ABRI-COTIER ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ou cas fortuit et plus généralement pour toute cause extérieure indépendante de sa volonté ou pour le fait d’un tiers.
En application de l’article 1218 du Code civil, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des Parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Il est convenu que les grèves de tout ou partie du personnel de LUC BATEAU ECOLE ABRI-COTIER ou incendie, inondation, guerre, crues, arrêt de la navigation sur ordre préfectoral, arrêts de production dus à des pannes fortuites, impossibilité d’être approvisionné en matière première, épidémies, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à LUC BATEAU ECOLE ABRI-COTIER sont des cas de force majeure au sens de la loi.
Dans de telles circonstances, LUC BATEAU ECOLE ABRI-COTIER préviendra le candidat par écrit, notamment par courriel, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant LUC BATEAU ECOLE ABRI-COTIER et le candidat étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 (trente) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat pourra être résilié par la Partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITE
LUC BATEAU ECOLE ABRI-COTIER ne pourra voir sa responsabilité engagée qu’en cas de préjudice(s) causé(s) par une faute de sa part démontrée par l’acheteur ou le candidat.
La responsabilité de LUC BATEAU ECOLE ABRI-COTIER ne saurait être engagée au titre de l’exécution des CGV dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers, à la faute de l’acheteur ou du candidat ou à la survenance d’un cas de force majeure ou de tout événement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de LUC BATEAU ECOLE ABRI-COTIER.
En particulier,en cas de dommages résultant de comportements du candidat tels que, sans que la présente liste soit limitative, la mauvaise utilisation des équipements et matériels, leur dégradation, le non-respect des règles de sécurité et du règlement intérieur (Annexe 2) et des lois et règlements en vigueur etc…, le candidat devra répondre seul de la réparation du préjudice qu’il aura causé ;si les informations relatives au candidat à la formation en cas de coffret cadeau devaient être erronées ou en cas de retard de remise des documents nécessaires au dossier d’inscription par le candidat, LUC BATEAU ECOLE ABRI-COTIER ne pourra être tenue responsable d’un retard dans l’inscription du candidat à la formation concernée ;si le candidat se présente à l’examen en retard, ou sans pièce d’identité , LUC BATEAU ECOLE ABRI-COTIER ne procèdera à aucun remboursement.
ARTICLE 13 : REGLEMENT DES LITIGES
Toute réclamation formée à l’encontre de l’exécution de la prestation par l’acheteur ou le candidat doit être adressée par courrier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse LUC BATEAU ECOLE ABRI-COTIER 1 bd de la jetée 66140 Canet en Roussillon ou par email à l’adresse lucbateau@gmail.com aux fins de trouver une issue amiable au différend.
Le service client de LUC BATEAU ECOLE ABRI-COTIER est joignable par téléphone au 04 68 80 40 98.
ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE
Les CGV sont régies par le droit français.